Brevets Logiciels

Et les brevets logiciels ?

Cette partie s'appuie notamment sur la FAQ sur le Logiciel Libre Copyright © 1998, 1999, 2000, 2001 par APRIL

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet est un titre national protégeant une invention (de produit ou de procédé). Il garantit à l'inventeur un monopole d'exploitation sur son invention de 20 ans. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle.

Comment le déposer ?

Un brevet doit être déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui, après une procédure d'examen et une recherche d'antériorité, délivrera le titre. Le ministère de la Défense peut s'opposer à la délivrance du titre et se faire attribuer une licence obligatoire sur le brevet s'il estime qu'il en va de l'intérêt de l'État (d'autres ministères disposent de cette prérogative, mais a posteriori). Le brevet est ensuite conditionné au paiement d'une taxe progressive, redevable durant les 20 ans d'exclusivité (cas franco-français).

À l'échelle européenne, c'est l'OEB qui gère les brevets. Les taxes sont plus élevées. On peut encore déposer un brevet international (PCT), dont les taxes seront encore plus élevées. Toutes ces procédures donneront lieu à la délivrance d'une gerbe de brevets nationaux.

En France, comme en Europe, les brevets logiciels sont expressément interdits.

En effet, en France et en Europe, l'exclusion formelle des programmes d’ordinateur du champ de la brevetabilité découle respectivement de l’article L.611-10 CPI et de l’article 52.2 c) et 3 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 : (2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment (…) les plans, principes et méthodes (…), ainsi que les programmes d'ordinateur. (3)Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

De fait, l'OEB définit le logiciel comme non brevetable, mais sa pratique est en vérité tout autre.

Si l'OEB accorde des brevets, ce n'est pas sur le logiciel en lui-même, mais sur ses implications techniques.

A ce titre, les errements jurisprudentiels tant français qu'européens sont édifiants. Un premier critère distinctif à avoir été posé est le critère d’externalité, distinguant entre un logiciel mis en œuvre dans le cadre d’un dispositif ou d’un procédé technique externe et un logiciel uniquement destiné à une application informatique interne. La Jurisprudence française, au départ stricte, s’est assouplie en validant un brevet sur un procédé technique dont certaines étapes sont mises en œuvre par logiciel (Schlumberger), tandis que l’OEB, encore moins orthodoxe, a, dans sa décision Vicom, jugé qu’une invention qui serait brevetable au regard des critères classiques de brevetabilité ne doit pas être exclue de la protection du simple fait que des moyens (…) tels un programme d’ordinateur sont employés pour sa réalisation.

Un second critère a également été élaboré, celui du caractère technique. D'ailleurs, plus ou moins flous : existence d’un effet technique (Vicom, siemens)ou résolution d’un problème technique (IBM). L’OEB a tenté de préciser la notion d’effet technique en exigeant un effet technique supplémentaire (IBM 98 et 99), c'est à dire allant au-delà des effets normaux de l’interaction programme – machine.

Effectivement, la tendance de l’OEB est de délivrer de plus en plus de brevets en ce sens, mais il faut garder à l'esprit que le problème de la reconnaissance et de la validité de ces brevets au sein des états membres et de leur pérennité se pose: la question est de savoir si les tribunaux accepteront le brevet en cas de litige.

Récemment, la Commission européenne à répondu à une question posée par le parlementaire européen polonais et inventeur Adam Gierek "l'OEB devrait de ce fait suivre et se conformer à la jurisprudence du brevet communautaire et non l'inverse.", Bruxelles, le 24 mai 2006.

Le brevet logiciel, n'existe donc pas légalement au niveau européen. Cependant, aux États-Unis

(35 USC § 110 : Whoever invents or discovers any new and useful process, machine, manufacture, or composition of matter, or any new and useful improvement thereof, may obtain a patent therefore, subject to the conditions and requirements of this title.)

comme au Japon, il désigne le procédé innovant du traitement de l'information.

Ce brevet peut donc être obtenu sans jamais avoir écrit la moindre ligne de code, et sans être l'auteur de quelque logiciel que ce soit. Cependant, le titulaire d'un tel brevet, peut attaquer pour contrefaçon tout auteur de logiciel qui publierait un soft susceptible de permettre la reproduction du procédé breveté.

Exemple de brevet logiciel déposé

96305851.6 : permet de présenter les informations précédemment obscurcies dans un environnement de fenêtrage.

Voir d'Autres Exemples De Brevets Logiciels

voir : freepatents

Les Dangers du Brevetable

Suite à cet exemple, il n'est pas difficile de se positionner en défaveur des brevets.

Frein à l'innovation

Atteinte à l'universalité de la connaissance, en s'appropriant des méthodes intellectuelles.

Pas nécessairement. N'oublions pas que le brevet accorde un monopole en échange d'une divulgation de l'invention (puisque l'invention est publiée, permettant à tous d'en prendre connaissance). Ce n'est pas la connaissance qui est l'objet d'un monopole, mais l'exploitation de celle-ci.

Menace la survie des petites entreprises : coût d'un brevet, litige envers les multinationales qui ont déposé des brevets triviaux. Menace le Logiciel Libre : incite la mise au secret des sources pour éviter tout contentieux. Permet au détenteur d'attaquer éditeur et développeurs qui appliquent l'idée ou le concept breveté, même si le breveté n'a pas écrit la moindre ligne de code.